Conditions Générales de Vente

  1. GENERALITES 
VEGAS TRAINING est un Service fourni par la société VEGAS TRAINING (ci-après « l’Editeur ») proposant à un Utilisateur la consommation en Vidéo payante de Programmes, en location ou à l’achat, pour un usage strictement privé/ réservé aux particuliers et qui ne peut être utilisé à des fins professionnelles, sauf contrat de licence de marque VEGASTRAINING en cours.
Les Conditions Générales sont consultables, téléchargeables et imprimables à tout moment à partir du Site et/ou de l’Application VEGASTRAINING.
Le présent document définit les Conditions Générales applicables au Service de Vidéo.
Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code Civil, au Code de la Consommation et au Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Présentes Conditions Générales sont complétées par la Politique Cookies ainsi que la Politique relative aux Données Personnelles régissant le Site/ l’Application VEGAS TRAINING et consultables ici : Elles sont prévues sur le site ?
  • Politique Cookies 
  • Politique Données Personnelles 
Le service est réservé aux particuliers et ne peut être utilisé à des fins professionnelles sauf contrat de licence de marque VEGASTRAINING en cours.
2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
« Appareil Connecté » : tout matériel de l’Utilisateur ou utilisé par l’Utilisateur, connecté à Internet ou intégrant un accès au réseau Internet (via un navigateur tel qu’Internet Explorer, Safari ou Firefox) et compatible avec le Service. La liste des équipements compatibles avec le Service est précisée à l’article 2.1 ci-après.
« Application VEGASTRAINING » : interface devant être préalablement téléchargée par l’Utilisateur sur un Terminal Autorisé pour utiliser le Service, disponible sur Android ou IOS.
« Compte Utilisateur » : espace réservé à l'Utilisateur (sous condition d'inscription) par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe, et lui permettant l'accès services proposés sur le Service.
 « Editeur » du Service : société par actions simplifiée unipersonnelle VEGASTRAINING, au capital de 500€, domiciliée au 1 Avenue Neil Armstrong – 33700 Mérignac, immatriculée sous le numéro 852952944 au RCS de Bordeaux.
« Fichier Copie » : reproduction numérique non duplicable du Programme dans un format qui permet sa lecture uniquement via le Player. Sauf erreur, ils n’en ont pas la possibilité ?
« Plateformes VEGASTRAINING » : le Service est disponible via les plateformes suivantes : le Site, l’Application VEGAS TRAINING.
« Période d’Accessibilité du Programme » : période débutant à la Date d’accessibilité du Programme, pendant laquelle le Programme est proposé à la location et/ou à l’achat sur le Service pour tout Utilisateur du Service.
« Période de Disponibilité du Programme » : période pendant laquelle l’Utilisateur peut, via son Compte Utilisateur, visualiser un Programme qu’il a loué ou acheté, cette période débutant à la date de paiement de la location ou de l’achat du Programme par l’Utilisateur.
« Programmes » : contenus audiovisuels régulièrement renouvelés, et proposés à la location ou à l’achat regroupant les présentations, démonstrations, consignes, d’exercices sportifs du concept VEGASTRAINING, par visualisation ou téléchargement sur le Service, pour un usage strictement privé, ou professionnel sous condition de contrat de licence de marque en cours.
« Service » : le service de vidéo exploité sous la marque VEGASTRAINING mettant à la disposition de l'Utilisateur les Programmes proposés à la location et à l’achat, pour un usage strictement privé ou professionnel sous condition de contrat de licence de marque VEGASTRAINING en cours.
« Site » : le site internet sur lequel est proposé le Service accessible à l’adresse url suivante: XXXXXXX
« Streaming » : mise à disposition en ligne du Programme, de manière à ce que l’Utilisateur puisse y avoir accès au moment et depuis l’endroit de son choix, sans possibilité offerte par l’Utilisateur d’en réaliser une copie notamment par téléchargement autre que la transmission du Programme au sein d’une mémoire dite « tampon » dans l’unique but d’en permettre la visualisation. On est OK là-dessus ? 
« Tarifs » : les tarifs mentionnés sur le Service exprimés en euros hors taxes comprises (HT) et toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française en vigueur au jour du règlement. Ils sont consultables sur les pages dédiées aux Programmes sur le Service. TF1 VIDEO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et notamment les tarifs d’un Programme peuvent varier pendant la Période d’Accessibilité du Programme. Néanmoins le prix facturé à l’Utilisateur lors de la location ou de l’achat d’un Programme sera facturé sur la base du tarif en vigueur à la date de paiement par l’Utilisateur. Attention Pour les particuliers, vous êtes obligés d’afficher le prix TTC et pour les professionnels sous licence de marque, ce sera HT, il faudra donc afficher les 2 sur le site.
 « Terminal Autorisé » : lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur aura la possibilité de rattacher un nombre restreint d’Appareils Connectés à son Compte Utilisateur Cf. article « accès au service » infra). 
 « Utilisateur » : toute personne physique accédant au Service à titre non professionnel et non commercial, ou toute personne physique ou morale à titre professionnel et commercial selon contrat de licence de marque VEGAS TRAINING en cours, capable juridiquement ou titulaire d’une autorisation du représentant légal lui permettant de consommer le Service.
« VIDEO LOCATION » : mise à disposition de l’Utilisateur du Programme à sa demande, via le Service, pour une visualisation temporaire (c’est-à-dire limitée dans le temps) sur un Appareil Connecté, et ce, pour une représentation dans le cadre du cercle de famille. Les conditions de la VIDEO LOCATION sont précisées à l’article 4.2 (a) ci-après.
« VIDEO DEFINITIVE » : mise à disposition de l’Utilisateur du Programme, de visualiser le Programme sans limitation de durée, (sous conditions) pour visualisation sur un Appareil Connecté dans le cadre du cercle de famille ou professionnel et commercial selon contrat de licence de marque VEGASTRAINING en cours. Les conditions de la VIDEO DEFINITIVE sont précisées à l’article 4.2 (b) ci-après.
3. Conditions d'accès au service pour l'utilisateur
Appareil Connecté nécessaire à l’accès au Service. Pour procéder à tout acte d’achat/location, l’Utilisateur doit détenir un « Appareil Connecté », c’est-à-dire :
- un appareil : un ordinateur de type « PC » (Microsoft Windows 7 ou supérieur) ou MAC (OS X 10.10 Yosémite ou supérieur), un iPad ou un iPhone (iOS 6 ou supérieur), une tablette, un smartphone ou une box avec le système d’exploitation Android (Android 4.0 ou supérieur), 
- et disposant d’une connexion internet : Depuis un ordinateur, il est vivement recommandé de disposer d’une connexion minimum de 5 Mbps pour des vidéos en qualité HD et de 3 Mbps pour des vidéos en qualité SD. La précision est nécessaire ? Depuis un terminal mobile, et lorsque les vidéos sont visionnées depuis le réseau cellulaire, il est vivement recommandé de disposer d’une connexion de type 4G (Un surcoût lié à votre forfait mobile peut être appliqué lorsque vous visionnez les vidéos depuis le réseau mobile). Il est précisé que le site Internet VEGASTRAINING est compatible avec la très grande majorité des navigateurs Internet du marché (Google Chrome, Mozilla Firefox, etc.), mais que nous ne pouvons assurer le bon fonctionnement sur des versions obsolètes de ceux-ci. A ce titre, il est conseillé de mettre systématiquement à jour son navigateur Internet. 
Il est rappelé que le Service est disponible via les plateformes suivantes :
  • Via le Site : le site internet sur lequel est proposé le Service accessible à l’adresse url suivante : XXXXXX 
  • Via l’Application VEGASTRAINING : interface devant être préalablement téléchargée par l’Utilisateur sur un Terminal Autorisé pour utiliser le Service, disponible sur Android ou IOS. 
Création du Compte Utilisateur. Afin de consommer un Programme, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Service en créant un Compte Utilisateur comprenant un nom et un prénom, une adresse email personnelle valide servant d’identifiant personnel, ainsi qu’un mot de passe à confirmer à chaque commande par l’Utilisateur. Dans le cas d’un login social (Facebook par exemple), le mot de passe requis est celui associé au compte social de l’Utilisateur. Est-ce que cette fonctionnalité est prévue ? Le mieux serait que non, moins compliqué ☺ 
Afin de compléter la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur est amené à communiquer des informations personnelles (notamment nom, prénom, adresse électronique, code postal, date de naissance...) qui lui permettront ensuite de s’identifier et de faciliter son accès aux Services. Le consentement de l’Utilisateur à la collecte et à la conservation de ses données à caractère personnel est recueilli conformément à la Politique de Protection des Données.
  • Protection des mineurs 
Les Services sont accessibles uniquement aux personnes physiques de seize (16) ans ou plus ou aux personnes morales titulaire d’un contrat de licence de marque VEGAS TRAINING en cours.
  • Création d’un Compte Utilisateur au moyen d’identifiants de réseaux sociaux tiers  A conserver ou non, en fonction de la possibilité accordée. 
L’Utilisateur dispose également de la possibilité de créer un Compte Utilisateur au moyen d’identifiants de réseaux sociaux tiers (tel que Facebook, Google, etc.). Certaines données à caractère personnel communiquées aux réseaux sociaux peuvent être transmises, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du réseau social concerné, à l’Editeur. Lors de la mise en relation avec le Compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et à paramétrer les restrictions souhaitées à la transmission desdites données à caractère personnel. L’Utilisateur est informé que les informations communiquées à l’Editeur sont déterminées par les éditeurs des réseaux sociaux. Dès lors, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des politiques de confidentialité dudit réseau social, des restrictions que l’Utilisateur peut y apporter et reconnait que la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée à cet égard.
L’Editeur s’engage à respecter les règles de confidentialité définies par le réseau social et/ou les restrictions que l’Utilisateur aura apportées lors de son inscription sur ledit réseau social. Les Données Personnelles fournies, au moyen de vos identifiants de réseaux sociaux tiers (Facebook, Google, etc.), dans le cadre de la création d’un Compte Utilisateur ne sont pas communiquées aux éditeurs de réseaux sociaux.
  • Création et usage personnel d’un compte utilisateur. 
L’Utilisateur seul est autorisé à créer un Compte Utilisateur en son nom et pour son compte afin d’en faire un usage strictement privé et personnel, limité au cercle de famille, ou un usage professionnel dans le cadre d’un contrat de licence de marque VEGASTRAINING en cours. Ainsi, un Compte Utilisateur ne peut pas être créé par une personne physique ou morale agissant pour votre compte. La personne procédant à la création d’un Compte Utilisateur déclare expressément en être l’Utilisateur et reconnaît que toute création d’un Compte Utilisateur ne respectant pas cette limitation constitue une violation des Présentes Conditions Générales.

  • Obligations à la charge de l'Utilisateur au moment de la création du Compte Utilisateur 
L’Utilisateur s’engage à remplir correctement le formulaire d’inscription, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Notamment, à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse électronique (adresse email) qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (utilisation du nom patronymique, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou le droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement.
L’Editeur se réserve la faculté de refuser et/ou d'exiger la correction du pseudonyme ou de toute autre information communiquée.
L'acceptation de l’inscription est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l'adresse email communiquée. C’est prévu ?
  • Codes d’accès 
Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur est amené à choisir et à indiquer des codes d'accès personnels et confidentiels, qui servent à s’identifier et à permettre une connexion plus rapide et personnalisée lors de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ces codes d’accès à des tiers et à prendre toute mesure nécessaire à la conservation du caractère confidentiel de ces codes d’accès.
En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe dont il aurait connaissance, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur de l'utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur.
Sans préjudice des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l’obligation du responsable de traitement de données à caractère personnel de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès, l’Utilisateur est responsable de toute utilisation fautive du Compte Utilisateur, toute connexion ou transmission fautive de données effectuée en utilisant tout Service. Il est également précisé que l’Utilisateur est entièrement responsable de l'usage du Service par tout tiers auquel il aurait permis l’accès, volontairement ou par négligence.
A défaut de communication par l'Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer VEGASTRAINING de tout changement le concernant.
L’Utilisateur consent à la collecte et à la conservation de ces données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement tel que défini à l'article 7 ci-après.
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4. Offre du service
4.1 Fonctionnement général.
Programmes disponibles : le Service propose un catalogue de Programmes régulièrement renouvelés et pouvant être visualisés par l’utilisateur en contrepartie du versement d’un prix de location ou d’achat.
L’utilisateur est en conséquence pleinement informé que les Programmes ne sauraient être proposés de manière permanente, compte tenu notamment du principe évolutif des Programmes selon le système développé par VEGASTRAINING (« Période d’Accessibilité » du Programme sur le Service).
L’Utilisateur est par ailleurs informé que dès son acte d’achat / location le programme peut être visualisé durant une période de disponibilité dont la durée est portée à sa connaissance préalablement à son paiement (« Période de Disponibilité »).
a. Achat/Location d’un Programme.
Tout acte d’achat ou de location d’un Programme suppose la connexion de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur choisit le Programme à consommer et procède au paiement du Programme en VIDEO LOCATION ou en VIDEO DEFINITIVE au tarif en vigueur au moment de la commande. 
Si la formule choisie au moment de la commande est l’abonnement, ce dernier engendre un renouvellement automatique. L’abonnement renouvelé se déroulera dans les mêmes conditions et durée que l’abonnement initial. 
On est d’accord, c’est uniquement pour l’abonnement ? Si c’est pour toutes les formules alors il faudra mettre :
De manière commune à toutes les formules proposées sur le site, la formule sélectionnée engendre un renouvellement automatique. La formule renouvelée se déroulera dans les mêmes conditions et durée que la formule initiale.
Cette transaction est enregistrée sur son Compte Utilisateur, de sorte que l’Utilisateur retrouve le Programme au sein de la rubrique « XXXX ».
b. Visualisation d’un Programme.
Une fois le Programme loué/acheté, il peut être visualisé dans les délais prévus ci-après en article 4.2. La visualisation est rendue possible exclusivement par l’utilisation d’un outil de diffusion et de lecture de fichiers vidéo appelé « Player », propre à l’Editeur (« le Player VEGASTRAINING »).
Le Programme peut être visualisé soit en streaming, (temporaire ou définitif), étant précisé que la visualisation du Programme (loué ou acheté) en streaming suppose systématiquement une connexion internet au Compte Utilisateur.
Ainsi, le Programme peut être visionné par l’Utilisateur comme suit :
  • Sur Ordinateur  :  
  • En mode connexion via le Site (Player embarqué au Site) 
  • Sur Application VEGASTRAINING : en mode connexion (Player embarqué sur l’Application) 
Chaque Programme ne peut être visualisé que sur un Terminal Autorisé à la fois. Néanmoins, il est possible de regarder en même temps jusqu’à deux Programmes différents via un même Compte Utilisateur sur deux Terminaux Autorisés.  Utile ? Possible ?
Interdictions. Il est précisé que le Service ne permet pas à l’Utilisateur :
  • de stocker, copier ou enregistrer le Programme sur un support physique ou un appareil ou équipement autre qu’un Terminal Autorisé ; 
  • de partager le contenu de son Compte Utilisateur et notamment les Programmes loués ou achetés avec d’autres Utilisateurs. 
  • d’autoriser d’autres personnes à se connecter au compte de l’Utilisateur. 
  • de copier ou de filmer à l’aide d’un quelconque matériel vidéo, d’enregistrer l’écran, la vidéo, le son, de reproduire de quelconque manière la vidéo.  
  • de transmettre ou distribuer une vidéo par quelque moyen que ce soit;  
  • d’exposer publiquement une vidéo;  
  • de revendre des vues de toute vidéo  

Les vidéos de présentations, de démonstrations, de consignes, d’exercices, de promotions, sont régit par le Code de la protection intellectuelle (Article L111-1, L112-2, L112-3, L122-4, L122-5, L335-2, L335-3, L335-4). Toutes personnes physique ou moral s’exposent à des poursuites judiciaires, et pénales en cas de non-respect des présentes Conditions de Vente. 
Tous les droits non accordés sont expressément réservés par l’Editeur. 
4.2 Modalités de consommation des Programmes.
a. VIDEO LOCATION
Le Programme loué en VIDEO LOCATION sera disponible sur le Compte Utilisateur pendant la Période de Disponibilité propre à la consommation de chaque Programme suivant l’acte de paiement de la location.
L’Utilisateur sera informé de la Période de Disponibilité et du Tarif en vigueur au moment de la consultation de la fiche descriptive de chaque Programme préalablement au paiement par l’Utilisateur.
L’Utilisateur pourra alors visualiser le Programme via Streaming :
- En Streaming : l’Utilisateur aura, pendant une période de X (X en lettre) jours suivant l’acte de paiement de la location, visualiser le Programme en Streaming de manière illimitée à compter du premier lancement de la visualisation du Programme.
b. VIDEO DEFINITIVE 
Le Programme obtenu en VIDEO DEFINITIVE au Tarif en vigueur au moment du paiement pourra être visualisé en Streaming pendant la Période de Disponibilité du Programme :
L’Utilisateur pourra, pendant toute la Période de Disponibilité du Programme, visualiser en Streaming le Programme de manière illimitée, via son Compte Utilisateur.
c. Cas particulier des Précommandes.
On entend par « Précommande » l’accès en VIDEO LOCATION ou VIDEO DEFINITIVE d’un Programme avant sa Date d’Accessibilité. Le Programme contenu précommandé apparaît alors dans la rubrique « XXXXX » du Compte Utilisateur le jour de sa Date d’Accessibilité.
Le montant de la Précommande d’un Programme sera débité au moment de la Précommande d’un accès en VIDEO LOCATION ou DEFINITIVE (c’est-à-dire avant que tous les vidéos ne soient disponibles). Le paiement sera fait uniquement par le biais d’un compte Paypal.
Il est entendu que conformément au droit de rétractation tel que défini en article 6 ci-après, si le Programme précommandé n’est finalement pas disponible à la date convenue, l’Editeur procédera au remboursement auprès de l’Utilisateur, sur demande de celui-ci auprès du service clientèle de l’Editeur. A garder en tête.
En tout état de cause, conformément au droit de rétractation, l’Utilisateur pourra demander le remboursement de tout Programme en accès en VIDEO LOCATION ou DEFINITIVE en Précommande jusqu’à la visualisation du Programme. Passé ce délai, dès lors que l’Utilisateur aura demandé expressément le bénéfice du Programme précommandé et en conséquence renoncé à son droit de rétractation, le Programme précommandé sera automatiquement mis à sa disposition sur le Compte Utilisateur et l’Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
5. Paiement
5.1 - Paiement par compte Paypal
Le paiement par Paypal permet à l'Utilisateur d'effectuer des paiements sur le Service sans que l’Editeur ne collecte de données personnelles sensibles. Il est indispensable d'avoir un Compte Utilisateur pour procéder au paiement du Service.
L’Utilisateur sera redirigé vers l’interface du système Paypal afin de procéder au paiement selon les conditions de ce dernier.
Les Conditions d’Utilisation du système Paypal font partie intégrante des présentes Conditions Générales et sont consultables via le lien url suivant : lien vers les CGU de PAYPAL Attention Il y a 2 versions en ligne sur leur site. Une applicable jusqu’au 21 octobre, l’autre à partir du 21 octobre. Il faudra penser à faire le changement du lien en temps voulu 
L’Editeur a la possibilité de suspendre tout accès en cas de manquement(s) grave(s) aux conditions générales par l’Utilisateur, immédiatement après notification préalable de l’Utilisateur du manquement grave constaté par l’Editeur, étant précisé que cette suspension de l'accès ou de l'utilisation du Service sera effective jusqu'à la résolution du différend.
5.2 - Codes VEGASTRAINING
Afin de procéder au paiement, l’Utilisateur peut utiliser des codes dont il bénéficie du fait d’une opération promotionnelle ou d’une offre spécifique de l’Editeur (« opération-code ») tels que, sous conditions, de codes fournis par l’Editeur à un Utilisateur ou de codes donnant accès à un Programme spécifique ou à un crédit à utiliser sur le Site.
Sauf mention contraire dans les conditions particulières de ladite opération-code, les codes ne peuvent être cumulés.
Les opération-codes peuvent être annulées, supprimées, modifiées ou suspendues sur décision justifiée de l’Editeur et moyennant un préavis raisonnable et/ou n'être valables que sur des périodes spécifiques, selon des conditions particulières spécifiées pour toute opération-code qui dans l'éventualité d'une ambiguïté, prévaudront sur ces Conditions Générales.
Un code ne pourra en aucun cas être revendue ou échangé, par exemple contre des espèces et un code non utilisé ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement.
L’Editeur ne sera pas tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse d’un code par un Utilisateur. L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur fraudeur et/ou d’exiger une autre méthode de paiement.
6. Droit de rétractation
Le Service proposé à l’Utilisateur, qui suppose une démarche active de l’Utilisateur, est conforme aux exigences requises en matière de contrats à distance et à ce titre, notamment aux articles L. 111-1, L. 113-3 et L. 121-19 du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil.
6.1. Pour les Programmes loués et/ou achetés dans le cadre de la VIDEO LOCATION ou VIDEO DEFINITIVE
En application de l’article L.121-21-8 13°) du Code de la consommation, et en raison de la nature du Service, c’est-à-dire la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu’il a expressément demandé à l’Editeur de visualiser le Programme et a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à la validation de la visualisation du Programme.
6.2. Cas particulier des Programmes loués et/ou achetés en Précommande
En cas de Précommande, l’Utilisateur pourra solliciter l’annulation et le remboursement de sa commande jusqu’à la « date d’Accessibilité du Programme » précommandé c’est à dire jusqu’à la date de disponibilité du Programme pour l’ensemble des utilisateurs sur le Service. L’annulation de la Précommande s’effectuera en contactant le service clientèle aux coordonnées indiquées à l’article 12 ci-après.
En cas de demande d’annulation de la Précommande, l’Editeur remboursera les sommes perçues pour la Précommande, dans un délai raisonnable et au plus tard, quatorze (14) jours à compter de la date de réception par l’Editeur de la demande d’annulation de l’Utilisateur, sur le compte bancaire indiqué dans le Compte Utilisateur.
Au jour de la date d’accessibilité du Programme précommandé, l’Utilisateur recevra un email lui rappelant le contenu de sa commande et lui demandant s’il souhaite disposer immédiatement du Programme et de ce fait, renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L. 121-21-8 13° du Code de la consommation. L’Utilisateur ayant confirmé vouloir bénéficier de la visualisation du Programme et ayant ainsi confirmé renoncer à son droit de rétractation ne pourra plus demander le remboursement de sa commande et aucun remboursement ne lui sera accordé.
7. Garantie légale de conformité
Les Programmes loués et/ou achetés sur le Site ou l’Application sont garantis contre les défauts de conformité en application des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et contre les vices cachés en application des 1641 et suivants du Code civil et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En d’autres termes, l’Editeur s’engage à rembourser l’Utilisateur ou à échanger le(s) Programme(s) défectueux. Dans ce cas, l’Utilisateur doit, dans les plus brefs délais, faire état de manière détaillée des dommages constatés lors du visionnage du ou des Programme(s) auprès du service clientèle selon les modalités stipulées à l’article 12 ci-après. L’Editeur procédera alors, au choix de l’Utilisateur, à l'échange (notamment par remise d’un code à valoir dans le cadre de VIDEO LOCATION ou VIDEO DEFINITIVE selon le cas) ou au remboursement du ou des Programme(s) défectueux. Idem, impossible d’y échapper c’est la garantie légale.
8. Durée / Suspension / Cloture du compte utilisateur
Suspension du Compte par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est libre de résilier les présentes Conditions Générales à tout moment, en modifiant les paramètres de son compte pour annuler le renouvellement automatique. Il lui suffira de sélectionner la rubrique « XXXX » puis « XXXXXX » et « XXXXXX ». Ici il faut détailler le cheminement nécessaire pour annuler un renouvellement automatique et supprimer un compte. 
L’Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur sur simple demande. La suppression du compte utilisateur entraine l’impossibilité d’accès aux vidéos, même dans le cas où la Période de Disponibilité du Programme n’est pas dépassée.
Suspension / Suppression du Compte par l’Editeur.
L’Editeur se réserve la possibilité de mettre fin au Service et/ou à l’Application VEGASTRAINING à tout moment par notification à l’Utilisateur par tous moyens sous réserve du respect d’un délai raisonnable.
L’Editeur se réserve la possibilité de suspendre ou de clôturer le Compte Utilisateur de l'Utilisateur en cas :
  • de problème de paiement ; 
  • ou d'agissements contraires au Code de la propriété intellectuelle ; 
  • ou de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en application des présentes Conditions Générales. 
En cas de manquement grave par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, l’Editeur se réserve le droit de lui adresser un e-mail d’avertissement et de suspendre temporairement ou de clôturer l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur et du Service, sans formalité judiciaire, sans dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’Editeur pourrait prétendre. 
Dans un tel cas, l’Utilisateur sera informé, par email, du motif de la suspension ou de la clôture de son Compte Utilisateur et, le cas échéant, de la durée de la suspension. Les sanctions décrites peuvent être prononcées sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de l’Editeur.
9. Informatique et libertés
9.1. Données à caractère personnel Une adresse mail est considérée comme une donnée personnelle donc on est obligé de passer par là….
Le Service traitement des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs du Service est déclaré à la CNIL.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service est VEGASTRAINING qui collecte et conserve les informations concernant les Utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Les données concernant les Utilisateurs collectées et conservées par VEGASTRAING sont utilisées uniquement aux fins de gestion et de fourniture du Service à l’Utilisateur.
Conformément à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès.
L’Utilisateur dispose également à tout moment d’un droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel le concernant sous réserve de justifier d’un motif légitime, sauf en cas de traitement à des fins de prospection commerciale auquel il peut s’opposer en tout état de cause. Pour exercer ces droits, il lui suffit d'écrire à au service clientèle. (cf. article 12 infra).
Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, consultez la Politique de confidentialité de VEGASTRAINING, en cliquant  https://www.XXXXX/politique -de-confidentialite
9.2. Cookies Miloud ? A supprimer si besoin
VEGASTRAINING utilise entre autres technologies des cookies qui facilitent l’utilisation du Service. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, cliquez https:// XXXX/cookie
10. Respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle par l'utilisateur
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fixes ou animées, logos, Programmes, dénominations et marques reproduits sur le Site/ L’Application sont protégés au titre d’un droit de propriété intellectuelle et plus particulièrement d’un droit d’auteur et ce, dans le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites des Programmes dont la location effectuée exclusivement dans le cercle de famille est autorisé.
Toute utilisation de contenu illicite par l’Utilisateur viole les droits d’autrui et expose celui-ci à des sanctions civiles et pénales, y compris d’éventuels dommages-intérêts pécuniaires, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur. VEGASTRAINING ne saurait être tenu pour responsable d'infraction aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle protégeant les auteurs et les titulaires de droits voisins ou tout autre droit par l’Utilisateur en cas d’utilisation non autorisée du Service et des Contenus par ce dernier ou en cas d’utilisation de contenu illicite.
11. Protection du site
Le Site est sécurisé grâce à une technologie de cryptage et à une technologie permettant un paiement en ligne sécurisé. Je te laisse modifier si ça n’est pas totalement ça.
Pour les visionnages de Programmes, l'Utilisateur est informé que le Programme est équipé de mesures de protection techniques destinées notamment à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme des supports, équipements ou terminaux autres que les Terminaux Autorisés.
L’Utilisateur garantit une utilisation du Service qui soit conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action, revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle sur les Programmes en cas d’utilisation non conforme du Service et des Programmes par l’Utilisateur aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Ainsi, en l’absence d’autorisation, il est interdit à l’Utilisateur de copier ou de filmer à l’aide d’un quelconque matériel vidéo, d’enregistrer l’écran, la vidéo, le son, de reproduire de quelconque manière la vidéo d’un de façon totale ou partielle. Ces interdictions valent pour le site et son contenu.
Les vidéos de présentations, de démonstrations, de consignes, d’exercices, de promotions, sont régis par le Code de la protection intellectuelle (Article L111-1, L112-2, L112-3, L122-4, L122-5, L335-2, L335-3, L335-4). Toute personne physique ou morale s’expose à des poursuites judiciaires et pénales en cas de non-respect des présentes Conditions Générales. 
12. Service clientèle et support technique
L'accès au Service est assuré sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles par l’Editeur, pendant lesquels le Service pourrait être en tout ou partie indisponible.
Pour toute information et/ou demande d’annulation, de remboursement et/ou de rétractation conformément à l’article 6, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle de MYTF1VOD par l’une des manières suivantes :
  • dans la rubrique : « Contact » du Site, Est-ce qu’il y en aura un ? Si non, à supprimer. 
  • par e-mail à l'adresse suivante : XXXXXX 
  • par courrier à l'adresse suivante: SASU VEGASTRAINING ; 1 Avenue Neil Armstrong 33 700 Mérignac. 
13. Responsabilité
VEGASTRAINING peut être amenée à faire évoluer le Service en tout ou partie et notamment certains services ou modes de commercialisation des Vidéos tel que décrits aux présentes Conditions Générales. Toute évolution entrainera la modification des Conditions Générales, selon les modalités décrites en Article 15.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service lié à ou résultant :
  • d'un cas de force majeure. 
  • de la disparition, perte, détérioration susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur, notamment les Terminaux Autorisés, qui serait résultant d’une faute de l’Utilisateur 
  • de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opérateur ou fournisseur d’accès à internet avec lequel l’Utilisateur a contracté 
Il est rappelé que VEGASTRAINING ne fournit pas de service d'accès au réseau Internet. Ce service doit avoir été contracté préalablement par l’Utilisateur indépendamment du Service offert par l’Editeur.
14. Convention de preuve
Les informations collectées par l’Editeur relatives à l’accès et à l’utilisation du Service et/ou de l’Application VEGASTRAINING par l’Utilisateur sont conservées à titre de preuve dans les conditions déterminées par la Politique de Confidentialité du Groupe (cf. article 2.4 de ladite Politique de Confidentialité). L’archivage de ces données est effectué par l’Editeur sur un support fiable et durable. Ces données feront foi, sauf preuve contraire.
15. Droit de modification des conditions générales
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment pour des raisons juridiques ou techniques, en raison de changements survenus sur le Service ou de la réglementation en vigueur, ou pour des décisions propres.
Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs (ex : par email ou par le biais d’une fenêtre pop-up apparaissant lors de la première connexion de l’Utilisateur au Site suivant la mise à jour des Conditions Générales). Les nouvelles Conditions Générales seront consultables sur le Site/ l’Application à tout moment.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses relations contractuelles avec l’Editeur soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales applicables à toute nouvelle commande, il doit le notifier immédiatement au par email selon les modalités stipulées à l’article 12 ci-dessus. Dans ce cas, à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Service du Site et/ ou de l’Application VEGASTRAINING.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
16. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout différend relatif à son application, son interprétation ou son exécution, sera soumis à la compétence des Tribunaux de Bordeaux. L’utilisateur et l’éditeur s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, étant précisé que la recherche d’une telle solution amiable n’interrompt cependant pas les délais pour agir en justice.
Nous sommes entièrement conformes aux lois du RGPD. Nous nous engageons à protéger vos données et à protéger vos droits à la vie privée.